INDEMNITE de RUPTURE et suspension ou retrait d'agrément En cas de suspension ou retrait d'agrément l'article 18 alinéa g) de la convention collective dit que le contrat se trouve rompu sans préavis ni indemnité de rupture CEPENDANT l'arrêté du 17 décembre 2004 portant extension de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur et d'un avenant le complétant (n° 2395)annule cet alinéa par son article 1er, alinéa 1 :
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L'allocation de rentrée scolaire (ARS) est attribuée, sous conditions de ressources pour tout enfant à charge, inscrit dans un établissement ou organisme d'enseignement public ou privé, âgé d'au moins 6 ans avant le 1er février de l'année suivant celle de la rentrée scolaire. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a modifié l'article : L.543-1 du CSS afin de prévoir que le montant de l'ARS varie selon l'âge de l'enfant. les décrets 2008-765 ET 2008-766 du 30 juillet 2008 aménagent les article R 543-2, R 543-5, R 553-1 du CSS afin de préciser les bases de calcul de cette...
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